Carte de débit
Capital Pam

Article 2 – Adhésion
Le soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions stipulées par les présentes et y adhère sans réserve.
Il déclare posséder la pleine capacité juridique ou, le cas échéant, avoir été investi du pouvoir nécessaire.
L’adhésion aux présentes conditions générales vaut également acceptation de la convention relative à l’ouverture des comptes de dépôt, des conditions tarifaires communiquées au client lors la remise de la carte ou par voie d’affichage dans les locaux des succursales de la
Banque ou sur son site internet.
Elles constituent, avec le formulaire de demande de carte, le contrat cadre.

Article 3 – Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à la présente convention :
– ATM / DAB : distributeur automatique de billets
– Carte de débit : désigne toute carte portant simultanément les logos CAPITAL BANK et PRONAP. Cet instrument de paiement émis par la Banque permet à son détenteur d’accéder à son compte via un ATM ou un POS et d’effectuer des achats chez tous les commerçants affichant le logo PRONAP. Elle est utilisable uniquement en Haïti.
– Compte : tout compte de dépôt associé à la carte de débit sur lequel les transactions liées à cette dernière seront enregistrées.
– Transaction : tout montant imputé sur les comptes des clients tel que et sans être exhaustif : les dépôts, retraits, achats chez les commerçants, avances de fonds, frais, commissions.

Article 4 – Cotisation, frais et commissions
L’utilisation de la carte suppose le paiement de frais de gestion fixes perçus annuellement (cotisation annuelle) par la Banque et de frais de transactions fixes applicables conformément aux tarifs de la Banque propriétaire de l’ATM.

– Cotisation d’adhésion: Cette cotisation annuelle est généralement facturée pour chaque année d’adhésion et elle est débitée du compte du client à la date de son premier relevé puis sur le relevé suivant chaque date d’anniversaire. Ces frais de gestion sont généralement fixes mais peuvent être sujets à variation.

– Frais de transaction: L’utilisation de la carte dans les ATM suppose le paiement de frais de transactions prélevés directement sur le compte du client.
Le tableau des frais applicables est disponible dans les locaux de la Banque et sur son site internet.
La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps, les prix, intérêts, et frais et ceci à titre exceptionnel même sans préavis. Ces modifications seront communiquées au titulaire sous toute forme appropriée.

ÉMISSION

Article 5 – Demande de carte
La CAPITAL BANK S.A. met à la disposition du (des) titulaire (s) des comptes à vue et des comptes d’épargne sans livret, une carte de débit en gourdes.
La carte de débit « Capital Pam » peut être demandée par toute personne physique titulaire d’un compte à vue ou d’un compte d’épargne sans livret. La demande est présentée à l’une des succursales de la Banque ou tout autre point désigné par elle.
Il reste entendu que les titulaires de comptes d’épargne sur livret voulant une carte de débit liée à ce compte doivent renoncer à l’usage du livret qui sera alors récupéré par la Banque.

Article 6 – Documentation requise et délivrance
Dans le cadre de l’obtention d’une carte de débit, le client soumettra à la Banque un ensemble de documents lui permettant de vérifier son identité.
En ce sens, la « Capital Pam » ne sera émise que sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité du client; d’un formulaire de demande de carte et de la présente convention préalablement remplis et signés conformément au spécimen de signature détenu dans les livres de la Banque.
La carte est personnelle et non transmissible. Elle demeure la propriété de la Banque.
Dans tous les cas, la Banque se réserve le droit de refuser sans motiver sa décision, l’émission ou la délivrance d’une carte à toute personne la sollicitant.

Article 7 – Engagement du client
Le client s’engage à fournir à la première demande, toute information ou document requis par la Banque dans le cadre de la relation contractuelle. Ces informations doivent être toujours exactes, sincères et authentiques.
Il s’engage en outre à informer la Banque dans les meilleurs délais de toute modification survenant dans les informations recueillies lors de la mise en place de ce service.

Article 8 – Renouvellement
La carte est valable jusqu’à la date imprimée sur celle-ci.
La demande d’une nouvelle carte à l’expiration de la précédente donne lieu à la reconduction tacite du présent contrat.

MODALITÉS

Article 9 – Opérations
La carte de débit permet à son titulaire d’effectuer les opérations suivantes :
– Effectuer des sorties de fonds d’espèces en gourdes à partir des appareils de Distribution Automatique de billets de banque (DAB)/ATM affichant le logo PRONAP ;
– Retirer des espèces aux guichets des succursales CAPITAL BANK et des établissements dûment autorisés à fournir des services de paiement affichant l’enseigne « CAPITAL PAM » dans les limites des disponibilités du guichet payeur. La transaction pourra se faire soit sur présentation d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité ou par l’utilisation de l’empreinte digitale du client ;
– Régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs équipés d’un terminal de paiement électroniques(TPE)/POS affichant le logo PRONAP ;
– Effectuer des dépôts sur son compte soit aux guichets des succursales de Capital Bank ou chez tout autre établissement affichant l’enseigne « CAPITAL PAM » et dûment autorisé à recevoir des fonds de la clientèle.

Article 10 – Autorisation et annulation de transaction
Toute transaction faite avec présentation de carte en fournissant les données de la carte ainsi que les données personnelles de sécurité du Client (Code PIN ou code d’authentification en ligne, mot de passe, empreinte digitale ou identifiant personnel ou toute autre procédure
d’autorisation) sont irrévocables. Par conséquent, le titulaire de la carte décharge la Banque de toute responsabilité en ce sens.

Article 10.1. – Refus de transaction
La Banque se réserve le droit de refuser une transaction :
– Lorsqu’elle soupçonne une utilisation non autorisée ou irrégulière de la carte ;
– En cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude ;
– Lorsqu’elle estime que l’exécution de la transaction peut conduire à la violation d’une règlementation ou d’un droit quelconque ;
– Lorsqu’elle y est légalement contrainte ;
– Lorsque l’utilisation de la carte viendrait à être interdite au client ;
– Lorsque la transaction dépasse les limites autorisées.
–
Article 11 – Fixation de limites de dépenses
Les transactions effectuées au moyen de la carte de débit sont soumises à une limite journalière déterminée par la Banque pour les transactions en ligne et pour les avances de fonds.
La Banque peut également décider d’appliquer des limites additionnelles temporaires ou permanentes telles que les limites s’appliquant au nombre de retraits à effectuer.
Par ailleurs, la Banque peut à n’importe quel moment, sans préavis, imposer et modifier les limites et restrictions à certaines utilisations de la Carte pour certaines transactions notamment en cas de suspicion ou pour tout motif qu’elle estime légitime.
En cas de dépassement des limites autorisées ou de toute autre limite conventionnelle, des sanctions et/ou pénalités que le Client accepte de supporter dans tous les cas s’appliqueront.

Article 12 – Obligation de paiement
Toute transaction effectuée avec la carte reste sous la responsabilité pleine et entière de son titulaire.
Dans le cas de personnes physiques titulaires de carte additionnelle liée à la carte principale, le signataire personne physique de la demande de carte est responsable solidairement à titre personnel, avec le titulaire additionnel.

Article 13 – Réclamations
Toute réclamation d’un client, titulaire d’une carte de paiement « Capital Pam »doit être formulée par écrit et communiquée directement à la Banque.

Article 14 – Vol/Perte de la carte
Le client prend toutes les mesures nécessaires à la conservation de sa carte de paiement. La carte doit être scrupuleusement conservée et protégée contre l’accès de tiers.
En cas de vol ou de perte de la carte de paiement, le client doit immédiatement en informer la Banque par tout moyen de communication approprié. Dans le cas où le signalement a été effectué verbalement, le client devra confirmer sa déclaration par un écrit signé dans les
prochaines vingt-quatre heures.
Tant que ces formalités n’ont pas été accomplies, la Banque ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation abusive de la carte.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 – Données confidentielles et Fraude
Dans le cadre de l’utilisation de la carte de paiement, il est communiqué au titulaire en personne des données de sécurité personnalisées. Ces données permettent d’authentifier l’utilisateur de la carte lors des transactions. Ces données sont secrètes et ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers.
Le titulaire de la carte qui aura révélé ces données à des tiers assume l’entière responsabilité de toute utilisation abusive de la carte.
Par conséquent, en cas de fraude de quelque nature que ce soit liée à une utilisation directe ou indirecte de la susdite carte, le titulaire utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de la Banque. Toute contestation de nature frauduleuse ne sera pas prise en compte par cette dernière.

Article 16 – Traitement des opérations en devises étrangères
Lorsqu’une opération de prélèvement générée et à créditer sur le compte du client est libellée dans une devise autre que celle du compte, le commerçant affilié assurera la conversion suivant le taux du jour de la passation de l’opération.
Toutes les transactions enregistrées sur la carte seront libellées en gourdes. La Banque n’opérera aucune conversion.

Article 17 – Utilisation des ATM
Il reste entendu que les seuls cas de contestation reconnus par la Banque sont ceux liés à l’utilisation des ATM. Ces contestations sont mises en œuvre conformément à la procédure de demande de retro facturation prévue par la Banque Centrale à cet effet. Dans tous les cas, ces contestations seront transmises à la Banque Centrale qui se chargera de leur traitement. Le suivi avec le concerné se fera néanmoins par la Banque émettrice de la carte.

Article 18 – Relevé
Les transactions opérées sur le compte à partir de la carte peuvent être consultées par le client à partir de son profil Ebanking.
Les transactions sont également retracées mensuellement dans un état de compte mis à disposition du client sur son profil Ebanking. Une version papier peut aussi être obtenue sur simple demande à dans l’une des succursales de la Banque.
Ces relevés comporteront toutes les indications relatives aux opérations enregistrées sur le compte pour la période y relative.
Toute anomalie constatée dans le relevé doit être signalée à la Banque dans un délai de trente (30) jours suivant la publication du relevé. Passé ce délai, les transactions sont présumées validées par le Client.
Des recherches dont le coût est précisé dans les conditions tarifaires de la Banque peuvent être effectuées à la demande du client.

Article 19 – Preuve des transactions
Seules les écritures dûment enregistrées dans les livres et registres électroniques au moyen du logiciel informatique de la Banque font foi des opérations effectuées entre le client et la Banque.
La Banque ne peut par conséquent être en aucun cas tenue pour responsable de toute opération qui apparaîtrait par tout autre moyen sur le relevé du client.

Article 20 – Cas de force majeure
Le présent contrat peut être suspendu en cas de force majeure sans engager la responsabilité de la Banque.
Aux termes de cet accord, les cas de force majeure s’entendent de tous les phénomènes qualifiés de faits de la nature et qui ne sont point provoqués par l’homme, notamment les tremblements de terre, ouragans, cyclones, inondations, mais aussi les guerres, émeutes populaires et tous mouvements subversifs à l’ordre publique entraînant la cessation des activités de l’une ou de l’autre partie. D’une manière générale, tout évènement imprévisible, extérieur à la Banque empêchant l’exécution normale du contrat.
La partie affectée par un événement ayant le caractère de force majeure doit en avertir l’autre dans les meilleurs délais après la première manifestation de l’événement. Elle prendra dans la mesure du possible toutes les dispositions susceptibles d’annihiler ou de réduire les conséquences de cette situation de force majeure notamment vis à vis des obligations contractées en vertu de la présente. Elle devra signaler également le retour à la normale, dans un délai de sept (7) jours.

RÉSILIATION – MODIFICATION – LOI APPLICABLE

Article 21 – Résiliation
Il reste entendu que la Banque se réserve le droit de mettre n au présent contrat à tout moment par simple notification écrite au client.
Dans tous les cas, le décès du client, la dissolution ou liquidation de la personne morale du client, sa faillite ou sa banqueroute entraîneront la résiliation automatique du présent contrat.

Article 22 – Loi applicable / Juridiction compétente
La présente convention est soumise à la loi haïtienne. De ce fait, pour tout ce qui n’y est pas prévu, les parties déclarent se référer aux dispositions de la législation haïtienne régissant la matière.
Tout litige né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou ayant un quelconque lien avec la présente convention est de la compétence des tribunaux haïtiens.