Conditions relatives aux cartes prépayées

CONDITIONS GENERALES

Article 1. La carte demeure la propriété de l’EMETTEUR qui peut, à sa seule discrétion, suspendre ou révoquer son utilisation, approuver ou refuser son renouvellement. Elle est incessible et ne peut être utilisée que par le TITULAIRE et/ou UTILISATEUR selon les termes et dispositions prévus dans le présent contrat.

Article 2. La carte est émise par l’EMETTEUR au profit du TITULAIRE et/ou UTILISATEUR pour le règlement d’achats de biens ou de services auprès des Commerçants ou Professionnels Affiliés, et pour l’obtention d’avances de fonds. Le TITULAIRE et/ou UTILISATEUR s’engage à apposer sa signature au verso de la carte dès réception de celle-ci, à l’espace prévu à cet effet, à la conserver en lieu sûr et à en faire bon usage.

CONDITIONS D’UTILISATION

Article 3. Dans le cadre de l’utilisation de sa carte, le TITULAIRE et/ou UTILISATEUR s’engage :

• à prouver son identité sur demande du Commerçant ou Professionnel Affilié ;
• à utiliser sa carte durant sa période de validité ;
• à utiliser sa carte durant sa période de validité ;
  à signer la fiche de vente ;
  à ne pas dépasser la limite mise à sa disponibilité.
  

Article 4. L’EMETTEUR ne peut être tenu pour responsable en cas de non acceptation de la carte par un Commerçant ou Professionnel Affilié, ou en cas de dommages subis par le TITULAIRE et/ou UTILISATEUR résultant de l’utilisation de sa carte, soit par lui-même, soit par un tiers non autorisé.

Article 5. Le Commerçant ou Professionnel Affilié est autorisé, pour compte de l’EMETTEUR et sous notification verbale ou écrite de ce dernier, à récupérer toute carte expirée, suspendue, annulée ou volée, présentée à son établissement.

Article 6. Le TITULAIRE et/ou UTILISATEUR devra aviser immédiatement et par tout moyen l’EMETTEUR en cas de perte ou de vol de sa carte. Cet avis sera suivi d’une lettre avec accusé de réception. Tous les tirages effectués avant réception de ladite lettre seront à la charge du TITULAIRE, et le cas échéant de l’UTILISATEUR.

Article 7. La Capital Bank ne peut être tenue responsable de transactions frauduleuses liées à la mauvaise utilisation ou/et perte et vol de la carte.

Article 8. Le TITULAIRE et/ou UTILISATEUR est garant de la garde de sa carte prépayée qu’il gère comme du cash.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 9. Les tirages sont payables en gourdes pour les transactions libellées en gourdes, et en dollars américains pour les transactions effectuées en devises et facturées en dollars. Les paiements se feront par versement en espèces ou par débit automatique du compte du Titulaire.

Article 10. Les frais d’avance de fonds, de recherche d’informations non associées à une controverse avec l’Emetteur, peuvent être encourus et doivent être acquittés suivant un tarif arrêté par la Capital Bank. Ils seront débités sur le compte du Titulaire ou payés par versement en espèces.

Article 11. Les litiges nés des présentes relèvent de la juridiction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Le TITULAIRE domicilié en dehors de cette juridiction est tenu d’élire domicile dans la juridiction du Tribunal Civil de Port-au-Prince.